Intervention de Elsa Faucillon

La loi « immigration » tend à restreindre les conditions d'accès à l'hébergement d'urgence : aux termes de son article 67, un étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une OQTF ne peut bénéficier de l'hébergement d'urgence « que dans l'attente de son éloignement ». Cette mesure a été votée au mépris des principes constitutionnels de fraternité, d'égalité et de dignité de la personne humaine. Elle constitue une forme abjecte de tri des personnes hébergées. Nous espérons bien évidemment que le Conseil constitutionnel va la censurer. Si tel n'était pas le cas, elle pousserait, je crois, de nombreux acteurs de la solidarité à la désobéissance. Au-delà de cet article, d'autres dispositions sont susceptibles de créer une trappe à pauvreté. Le risque est donc grand de créer de nouveaux sans-abri. Avez-vous anticipé les conséquences de ce texte ?

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, nous avons été confrontés il y a quelques années à la sortie d'un nombre important de personnes de l'hébergement d'urgence, en particulier dans les hôtels, du fait de l'application de critères de vulnérabilité. Il y a en la matière un manque de transparence : il semble que ces critères ont été modifiés depuis 2018 et qu'ils varient d'un département à l'autre ; il est difficile de savoir à quel moment leur application est déclenchée. En tant que parlementaires et élus de la République, nous avons besoin de connaître la liste des critères de vulnérabilité, ainsi que la manière dont ils sont fixés et appliqués. Que pouvez-vous nous en dire ?