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Intervention de Antoine Louvaris
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Antoine Louvaris, professeur de droit public à l'université Paris Dauphine-PSL :
La nature de l'intervention juridique diffère selon que la régulation est antérieure ou postérieure à l'attribution. La liberté de communication, ici audiovisuelle, est une liberté de premier rang. Quel est le nombre de sanctions – sachant que le juge a déjà annulé certaines mises en demeure – à partir duquel le régulateur considère que le renouvellement de l'attribution pose problème ? Cette question mérite d'être posée.
