Intervention de Camille Broyelle

Elles sont supposées expliciter l'obligation pesant sur l'éditeur, en partant du principe que la loi était trop générale et que les comportements interdits n'étaient pas listés. Or, les délibérations et les conventions décrivent fort bien ces comportements. La mise en demeure n'a aucune plus-value, si ce n'est de retarder la sanction. De plus, l'Arcom ne peut ensuite sanctionner que ce qui a été explicitement visé dans la mise en demeure.

Je ne parlerais pas de gradation. La mise en demeure est le prélude de la sanction. Le champ de l'Arcom pour exercer un pouvoir de régulation et d'incitation repose sur ces mises en garde et ces observations. De ce point de vue, elle joue un autre rôle que celui, beaucoup plus dur, que lui donne la loi. Il me paraît utile. Ces dispositifs ne me semblent pas objectiver une crainte d'exercer un pouvoir de sanction. Il s'agit d'inciter à bannir certains comportements sans nécessairement se munir d'un bâton. Je ne suis pas certaine que l'Arcom exerce « mollement » son pouvoir de sanction.