Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Antoine Louvaris
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Votre question soulève celles de la légalité et de l'opportunité.
Des choix politiques sont faits, dont la limite est posée par la Constitution. L'Arcom use de son pouvoir répressif d'une manière limitée mais je ne suis pas convaincu que cela soit une mauvaise chose.
Nous nous situons dans une activité régulatrice de police spéciale. La sanction administrative doit avoir un effet dissuasif et d'exemplarité. Son existence même doit jouer. Lorsqu'elle s'applique, elle doit faire l'objet d'une publicité suffisante.
Je suis favorable à la gradation : mises en garde, prises de position, mises en demeure me semblent efficaces. La mise en demeure est exigée par la Constitution en raison du principe de légalité des délits et des peines. Une autorité publique indépendante a été créée pour adapter l'administration à une nouvelle situation appelant une régulation. La sanction administrative a priori serait contraire à la séparation des pouvoirs mais elle s'inspire des garanties pénales. La mise en demeure compense la soumission des opérateurs à de nombreuses contraintes, donc, la carence de légalité des délits et des peines.
Je note qu'en général, les décisions de sanction passent plutôt bien le cap du contentieux, y compris à la Cour européenne des droits de l'homme.
