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Intervention de Antoine Louvaris
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
La liberté de communication des idées et des opinions suppose celle de l'émetteur et du récepteur.
Selon le Conseil constitutionnel, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantit le pluralisme, lequel est une condition de la démocratie. Nous vivons cependant dans une économie de marché, où la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété sont également autant de réalités.
Le projet européen de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (European Media Freedom Act) insiste sur le renforcement du secteur de l'audiovisuel public, lequel dispose de sujétions et de prérogatives particulières et me paraît en effet essentiel. Je le définis comme « libertifère », c'est-à-dire, porteur de liberté.
La question du financement soulève celle de l'accès à la création d'entreprise. Les autorisations tiennent compte, d'ailleurs, d'un certain nombre de critères. Elle soulève également celle de la déconcentration, grâce à laquelle des entreprises plus petites pourraient accéder au marché.
De plus, nombre de chaînes sont gratuites et les « consommateurs » peuvent donc y accéder.
Si le législateur souhaite entrer dans des considérations plus régulatrices, il conviendrait d'observer ce qu'il en est de ces contraintes constitutionnelles que sont la liberté d'entreprendre, le droit de propriété et la liberté contractuelle.
