Intervention de Bastien Lachaud

Nous sommes d'accord Madame la rapporteure. Il n'y a pas que la question de l'appropriation, mais également celle de l'exploitation. C'était bien notre volonté que d'interdire l'exploitation des ressources en l'état. Vous ne nous avez pas répondu sur la législation du Luxembourg, qui est similaire à celle du Space Act, et qui pose problème puisque le Luxembourg est membre de l'Union européenne. À ce titre, le Luxembourg est en train de se constituer une législation au sein de l'Union européenne qui pourrait permettre des détournements y compris d'une législation qui viserait à interdire l'appropriation des corps célestes. Il y a donc là une volonté de créer un droit spécifique extracommunautaire qui pose problème. Nous maintiendrons donc notre amendement. S'il n'est pas adopté, nous en ferons deux séparés pour la séance, ce qui vous permettra de donner un avis favorable pour demander l'abrogation des lois luxembourgeoise sur l'appropriation et l'exploitation des corps célestes.