Intervention de Cécile Rilhac

L'avis est défavorable pour deux raisons.

Sur la forme, la PPRE est adressée aux institutions européennes, et il n'apparaît pas approprié d'interpeller ici directement le Gouvernement français, et encore moins d'« exiger » du gouvernement luxembourgeois qu'il prenne une orientation politique plutôt qu'une autre. Tout comme moi, vous êtes attaché à la souveraineté des pays et aux bonnes relations diplomatiques que la France peut entretenir. Pourtant, cet amendement y contreviendrait.

Sur le fond, il est important de rappeler la différence entre propriété et exploitation des ressources spatiales. L'article 11 du Traité sur la Lune rappelle que les ressources spatiales ne peuvent devenir la propriété d'États, mais prévoit aussi que « les États parties s'engagent à établir un régime international régissant l'exploitation des ressources naturelles de la Lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible », en vue d'assurer leur gestion rationnelle et de ménager une répartition équitable entre tous les États parties des avantages en résultant.

C'est à ce titre que 24 pays, dont la France, ont signé les accords Artémis, dont l'objectif est de ramener les humains sur la Lune et de préparer les futures missions d'exploration spatiale, y compris vers Mars. En conséquence, les accords prévoient la mise en œuvre opérationnelle d'importantes obligations contenues dans le Traité sur l'espace extra-atmosphérique et d'autres instruments. De plus, ils constituent un engagement politique plutôt qu'une obligation juridique et établissent des bonnes pratiques et des principes en vue du retour sur la Lune et du développement de nouvelles activités spatiales.

Les accords Artémis évitent toute référence aux notions d'« appropriation » ou de « possession » des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le Traité de l'Espace de 1967, contrairement au Space Act. Par ailleurs, les signataires s'engagent expressément à respecter le principe du libre accès à toutes les zones des corps célestes par des tiers et toutes les autres dispositions du Traité sur l'espace extra-atmosphérique.

Pour résumer, il faut bien distinguer l'appropriation d'un corps céleste, qui est interdite par les Traité à l'exploitation de ressources sur un corps céleste sans appropriation du sol. Les Accords Artémis respectent en ce sens les traités internationaux.