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Intervention de Annick Cousin

Réunion du mercredi 13 décembre 2023 à 15h02
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Cousin :

Je propose d'utiliser plutôt le terme plus générique de « réglementation ». Certes, la « loi spatiale européenne » peut exister, mais comme nous n'avons pas encore défini l'instrument juridique, je pense que le terme de « réglementation » conviendrait mieux.

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