Intervention de Bastien Lachaud

J'entends les remarques qui viennent d'être formulées. Pour revenir sur l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ce dernier ne comprend en effet pas le mot « loi ». Mais la résolution que nous étudions aujourd'hui demande un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Or, le seul acte législatif européen répondant à tous ces critères est le règlement. Je pense que le règlement est donc l'outil législatif que nous voulons demander. Si la Commission décide in fine d'utiliser un autre instrument législatif, cela sera de sa responsabilité. Mais il nous revient de plaider pour l'adoption d'un règlement.