Intervention de Constance Le Grip

Dans les traités, l'expression de « loi européenne » n'apparaît effectivement pas. Je pense néanmoins qu'il est prématuré de s'avancer sur la nature du futur instrument législatif. Nous ne savons pas encore si l'acte législatif à venir prendra la forme d'un règlement ou d'une directive, ni même si l'exécutif européen choisira un autre type d'instrument. Nous n'avons pas à ce stade à nous prononcer sur ce sujet, qui n'est pas de notre ressort. Vous auriez pu proposer une appellation comme « acte législatif européen », mais la qualification de « règlement » me semble prématurée. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.