Intervention de Cécile Rilhac

Même si la future législation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, ce qui est pressenti, la Commission n'a pas encore définitivement tranché sur le choix de l'instrument juridique. Notre interlocuteur de la Direction DEFIS de la Commission européenne l'a confirmé lors des auditions dans le cadre de ce rapport. Toutes les options doivent donc être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une réduction du nombre de débris.

Par ailleurs, cette formulation plus large de « loi » est utilisée par les organes de l'Union européenne dans différents travaux et me semble à ce jour la plus adaptée. L'avis est donc défavorable pour ces deux amendements.