Intervention de Bastien Lachaud

Ce sont des amendements rédactionnels. Le traité sur l'Union européenne ne prévoit en aucun cas le mot « loi ». C'est bien le terme de « règlement » qui devrait être privilégié, afin d'apporter davantage de précision dans l'utilisation des termes. La notion de « loi européenne » n'existe pas dans les traités, contrairement au « règlement européen ».