Intervention de Bastien Lachaud

Pour revenir sur le rejet de l'amendement n°6, qui visait à ajouter la mention des « mêmes contraintes » pour tous les acteurs, il est dommage que la commission n'ait pas souhaité insister sur la nécessaire contrainte associée à la future législation européenne. L'amendement n°7 visait ensuite à présenter de manière plus détaillée les attentes en la matière, afin de renforcer l'efficacité de l'approche. J'entends toutefois les remarques de Madame la rapporteure. Nous pourrions envisager de retirer l'amendement n°7 afin de le retravailler, et le présenter à nouveau en séance en tenant compte des retours de la rapporteure.