Intervention de Cécile Rilhac

La mention « même niveau d'exigence » fait écho au paragraphe précédent appelant à adopter des règles communes exigeantes impliquant de facto les « mêmes contraintes » pour tous les acteurs. Aussi, les travaux menés par les organes de l'Union n'étant pas encore tranché, il me semble préférable de laisser le texte final décider des règles à adopter bien qu'il ressorte des dernières consultations un double paquet de mesures contraignantes et incitatives.

Avis de sagesse