Intervention de Cécile Rilhac

Le Traité de l'espace, bien qu'il ne mentionne pas d'obligation relative à la fin de vie des objets spatiaux, constitue le principal instrument du droit spatial international, signé et utilisé par la quasi-totalité des membres de l'ONU. Il peut être pertinent de le mentionner dans les visas, puisque nous demandons ensuite à l'Union de reconnaître les droits et obligations découlant de trois des traités d'application découlant du Traité de l'espace (à savoir l'Accord sur le sauvetage des spationautes de 1968, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux de 1972, la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace de 1975).

Concernant l'amendement n° 3, l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes est un prolongement du Traité de 1967. En ce sens, il ne m'apparaît pas nécessaire de venir ajouter cet accord à la liste des visas. Je propose donc de rester uniquement sur l'ajout du Traité de 1967 qui a une portée symbolique importante, et qui couvre l'accord de 1979.

Avis favorable sur l'amendement n° 2 et demande de retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 3.