Intervention de Bastien Lachaud

L'amendement n°2 vise à intégrer la référence au Traité de 1967 sur l'espace à la liste des textes visés par la PPRE. L'amendement n°3 a pour but d'ajouter aux visas la référence à l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune. Nous estimons que la France devrait aujourd'hui ratifier ce traité.