Intervention de Cécile Rilhac

Ce qui s'est passé à Séville est fondamental, comme le souligne Charles Sitzenstuhl. Mais l'accord n'est pas seulement tripartite, puisque des négociations ont été conclues entre les 22 États membres de l'ESA. Il est important de souligner la pérennité de notre accès à l'espace par Ariane 6, bien que nous pourrions également déplorer les conséquences de l'ouverture à la compétition d'un domaine qui n'y était pas soumis auparavant. Il va désormais falloir travailler différemment au sein de l'ESA et de l'Agence pour le Programme Spatial européen (EUSPA). Nous passons en effet d'une coopération à un système de compétition.

Il faut saluer l'avancée mentionnée par David Amiel en matière de vaisseaux cargos spatiaux, permise par les financements de l'ESA. La France et l'Allemagne sont à la pointe de cette technologie, et il s'agit pour l'Europe d'un pas en avant vers le vol habité.

Je m'adresserai ensuite à Joëlle Mélin. Vous insistez pour encourager l'innovation et la coopération. Je voudrais vous rappeler que la France et la Commission européenne insistent pour renforcer la rigueur du filtrage des investissements directs à l'étranger (IDE) dans l'Union. À ce titre, le règlement 2019/452 du 19 mars 2019 établit un cadre et crée un système complétant les efforts nationaux de filtrage des IDE pour examiner les risques découlant des projets d'investissement ciblant des secteurs stratégiques ou impliquant des investisseurs contrôlés par le gouvernement d'un pays tiers. La décision de filtrage revient in fine à l'État membre. En France, à partir de 2018, plusieurs décrets ont allongé la liste des secteurs d'activité soumis à un contrôle des investissements. La loi dite « Pacte » a renforcé les pouvoirs d'injonction et de sanction du Gouvernement en la matière. Enfin, depuis 2020, le seuil de déclenchement de contrôle des investissements étrangers en France provenant de pays hors de l'Union a abaissé de 25 % à 10 % les droits de vote.

Pour répondre à Bastien Lachaud, France 2030 n'est pas l'alpha et l'oméga du développement spatial, mais une politique publique mise en œuvre pour que l'industrie et la recherche française puissent bénéficier d'un financement propre. À ce titre, nous avons fait un pas de côté par rapport à l'ESA en prenant la décision d'investir pour le tissu industriel et la recherche français. Il faut cependant rappeler que la France fait toujours partie des premiers contributeurs des programmes de l'ESA. Enfin, la commande publique est effectivement incontournable dans le domaine du spatial. Les usages commerciaux dépendent d'une économie de marché qui doit être pilotée à une échelle supranationale.

La proposition de résolution européenne se concentre sur les aspects économiques, sous l'angle du marché intérieur, étant entendu que les enjeux de défense relèvent de la souveraineté des États membres.

Le débat sur l'espace ne se limite certes pas aux affaires économiques, et inclut les domaines militaire et de la recherche. J'utilise souvent l'image du tripode pour qualifier la politique spatiale, qui devient un quadrupède puisque la dimension de la diplomatie spatiale est désormais un pilier incontournable.

Pour répondre à Nicole Le Peih, la Commission européenne souhaite effectivement présenter un texte au cours de l'année 2024. Je vous soumets cette PPRE, qui vise à porter la parole de la France et à souligner que nous ne pouvons pas continuer à attendre une législation. La présidence belge du Conseil de l'Union, au premier semestre 2024, devrait être l'occasion d'avancer de manière substantielle sur ce dossier. La Belgique est un pays moteur dans le domaine spatial, ce qui peut nous laisser espérer une réponse législative européenne.