Intervention de Philippe Juvin

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi. Les données existent et il convient simplement de les compiler. En réalité, il existe un registre fondé sur la bonne volonté des professionnels. Il importe de donner aux professionnels des moyens pour compléter ce document existant, car ils n'ont pas accès l'ensemble des données. Pour autant, cela ne relève pas du domaine de la loi. Je pense qu'il suffirait d'une décision du ministre de la santé.