Intervention de Pierre Dharréville

L'ANSM, outil décisif de protection de notre sécurité sanitaire, se heurte aux logiques de profit qui existent dans le secteur du médicament et des dispositifs médicaux – ces derniers suscitant des questions particulières.

Pour étayer ce que vient de dire Mme Garin, je souligne que le modèle de Sanofi, souvent défendu par le Président de la République comme réponse aux besoins de santé, nous semble assez discutable. En 2016, on comptait 600 signalements de médicaments en tension. Le chiffre est aujourd'hui de 3 500, soit cinq fois plus. On ne peut donc que s'interroger sur l'efficacité des sanctions et de l'action conduite – et peut-être aussi du cadre législatif et réglementaire.

Les conclusions de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments créée voilà à peine un an à l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky au Sénat, sous la conduite de Sonia de La Provôté et Laurence Cohen, ont largement documenté ce phénomène de rupture d'approvisionnement. Lors de votre audition, vous vous étiez exprimée sur les difficultés liées aux situations de monopole, indiquant que la relocalisation en France de la production des médicaments pouvait être une partie de la réponse. Vous avez également souligné l'importance de la maille européenne.

Depuis de très nombreuses années, nous plaidons pour la création d'un service public du médicament et avons déposé au Sénat comme à l'Assemblée des propositions en ce sens. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir eu de débats à ce propos à l'occasion des deux précédents PLFSS.

Quelle est votre appréciation des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS, comme la délivrance à l'unité de certains médicaments, les prescriptions limitées dans le cadre d'une téléconsultation, la délivrance sans ordonnance par les pharmaciens après réalisation d'un test rapide, ou encore l'augmentation des franchises ? Ces mesures contribueront-elles à lutter contre la pénurie ? Il nous semble, quant à nous, que ce ne sont ni les soignants ni les patients qui sont à la source de ces dernières, et que ces mesures se détournent donc de la racine du mal.