Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Chers collègues, par courrier en date du 17 novembre, Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que, conformément aux dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, il est envisagé de reconduire Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Il résulte des lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010 que cette nomination fait l'objet d'un avis public des commissions des affaires sociales de chaque assemblée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Nous sommes réunis ce matin à cette fin, dans le cadre des dispositions de l'article 29-1 de notre règlement. Cette proposition de nomination appelle la désignation d'un rapporteur appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire. En début de législature, la commission a décidé que les référents seraient appelés à exercer, le moment venu, ces fonctions de rapporteur. Notre rapporteur sera donc Jérôme Guedj, qui a été désigné référent pour l'ANSM le 27 septembre 2022.

Madame Ratignier-Carbonneil, je vous souhaite la bienvenue. Notre commission ayant eu l'occasion de vous entendre le 2 décembre 2020, avant votre nomination à ces mêmes fonctions, il ne sera pas nécessaire que vous vous présentiez longuement, d'autant que votre curriculum vitæ a été communiqué hier aux commissaires. En revanche, je suppose que vous souhaiterez dresser un bilan de votre action à la tête de l'agence et nous donner quelques orientations pour les années à venir. S'ensuivront différentes interventions et questions des députés. Je demande à chacun de respecter son temps de parole, car Mme Ratignier-Carbonneil doit se présenter à onze heures devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Une fois l'audition terminée, nous passerons au vote sur cette proposition de nomination, hors la présence de Mme Ratignier-Carbonneil. Il s'agit d'un scrutin secret, ce qui interdit, aux termes de l'article 13 de l'Instruction générale du Bureau, les délégations du droit de vote. Le dépouillement des bulletins n'interviendra que lorsque la commission du Sénat aura elle-même procédé à son vote, sans doute vers douze heures trente. À cette fin, j'invite deux collègues de la majorité et des oppositions à se faire connaître afin de se porter garants de notre vote et de prêter leur concours en tant que scrutateurs.

Le directeur général de l'ANSM est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Comme vous le savez, s'agissant d'une nomination régie par l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne peut y procéder lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.