Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le rattachement aux commissions parlementaires ne convenait pas car la commission d'évaluation serait devenue une sorte d'émanation du Parlement, un corps d'expertise. Le décret d'application a fortement sur-interprété le rôle du secrétariat : il s'agissait seulement d'une domiciliation technique ; il fallait bien quelqu'un pour signaler un conflit d'intérêts, par exemple, et pour assurer un soutien technique à l'action de la commission. M. Berville, notre rapporteur, avait fortement insisté sur l'idée que la commission d'évaluation était un organe absolument indépendant et qui, précisément pour cela, élisait son président.

Le premier président de la Cour des comptes a très clairement expliqué que ce secrétariat purement technique lui paraissait incompatible avec le rôle que la Cour estime devoir être le sien. Il aurait été difficile de faire jouer à cette institution un rôle aussi limité que celui prévu par la loi. Le Gouvernement a dès lors convenu, sur notre proposition, qu'il valait mieux adosser la commission à une autre institution. Je regrette que le décret d'application ait été rédigé comme il l'a été ; en revanche, dès que nous avons posé le problème, le Gouvernement a été coopératif : il a compris le décalage entre les mesures réglementaires et la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement.

Nous en venons à présent aux questions posées à titre individuel.