Intervention de Maud Gatel

L'honneur de notre Assemblée est de veiller à ce que les lois que nous votons soient effectivement appliquées. Je remercie le président de la commission de sa ténacité : sans lui, nous n'en serions pas là.

Il y a en effet eu, après la publication du décret, des échanges avec la Cour des comptes. J'ai voulu comprendre ce qui s'était passé, pour écarter l'idée d'une malice.

Dès lors que la Cour des comptes assure le secrétariat d'un organisme, celui-ci devient un organisme associé à la Cour et il est forcément présidé par un magistrat de celle-ci, le plus souvent le premier président. Dans la mesure où le législateur avait écrit que « le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes », c'est ce mécanisme qui a été enclenché. Mais cette organisation opérationnelle de la Cour entre en contradiction avec la volonté du législateur, puisque nous avions été très clairs sur le fait que l'indépendance des experts que réunit la commission reposait aussi sur le fait que le président de la commission est désigné en son sein.