Intervention de Laurence Vichnievsky

Je vous remercie, madame Gatel, pour votre rapport très éclairant, et monsieur le président, pour votre initiative et pour les observations détaillées que vous avez partagées avec nous.

Cette proposition de loi transpartisane redonne à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, créée par la loi du 4 août 2021, l'organisation, la composition et les missions de contrôle que le législateur avait voulu lui confier. Le malencontreux décret du 6 mai 2022 a opéré un glissement puisqu'il confère une prééminence à la Cour des comptes au sein de la commission et circonscrit, à l'opposé du souhait du législateur, le rôle de cette dernière à un contrôle financier des projets. L'objectif initial était de faire de cette commission un outil à la disposition des spécialistes et des praticiens de l'aide au développement.

La proposition de loi vise à dépasser le blocage actuel en plaçant la commission d'évaluation auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : ce faisant, elle respecte le vœu du législateur de 2021. Le groupe Démocrate (MoDem et indépendants) votera en faveur de l'adoption de ce texte, qui concerne une politique publique, l'APD, dont le coût atteint 15,3 milliards d'euros.