Intervention de Michel Herbillon

Vous l'avez rappelé, la loi du 4 août 2021 votée par le Parlement a profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d'aide au développement en créant une commission d'évaluation de l'APD. Nous avions défendu, avec notre ancienne collègue Bérengère Poletti – pour laquelle nous avons une pensée –, au nom du groupe Les Républicains, l'instauration de cette commission indépendante, essentielle pour évaluer l'aide publique au développement de notre pays.

La suite, nous la connaissons : plus de deux ans après la promulgation de la loi, la commission d'évaluation n'est toujours pas installée à cause de la contradiction entre les termes de la loi et ceux du décret d'application du 6 mai 2022. En effet, en plaçant les magistrats de la Cour des comptes et son premier président au centre de cette commission, le décret a profondément altéré l'intention du législateur. Le rapporteur du projet de loi, Hervé Berville, avait exposé en séance publique une ambition, que l'article 12 de la loi avait traduite.

Si la loi disposait que les modalités de fonctionnement de la commission étaient précisées par décret, il est parfaitement regrettable que le décret du 6 mai 2022 se soit permis de modifier en profondeur la composition de la commission d'évaluation mais également son rôle, en restreignant celui-ci à un contrôle essentiellement financier des projets et des programmes conduits dans le cadre de l'APD.

Enfin, malgré les nombreuses sollicitations du président de notre commission auprès du Gouvernement, nous regrettons que ce dernier ait refusé de modifier le décret et ainsi de lever les blocages qui empêchent la commission de commencer son travail. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir déposé cette proposition de loi – que j'ai cosignée avec mes collègues Michèle Tabarot et Nicolas Forissier –, qui place la commission auprès du ministère chargé des affaires étrangères ; le texte précise en outre les missions assignées à la commission en ne les limitant pas aux aspects strictement financiers ; il traduit parfaitement les intentions du groupe Les Républicains lors des débats sur la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment en faveur de son adoption.