Intervention de Élise Leboucher

Deux ans après l'adoption de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l'examen de cette proposition de loi est essentiel pour permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle dans l'APD. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui s'est tenu cet été en catimini sans que les parlementaires y soient associés, a entériné des reculs sans précédent et à rebours de la loi de 2021 : report de cinq ans de l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'APD, passage à une politique dite d'investissements solidaires et durables, abandon de la priorité accordée aux droits de l'enfant. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement n'a pas été en reste puisqu'il a imposé par une série de 49.3 une stagnation des crédits qui va à l'encontre des cibles de la loi de 2021.

Votre proposition de loi, que plusieurs d'entre nous ont signée, redonne au Parlement sa juste place dans la définition de notre APD. Pour atteindre ses objectifs d'efficacité et de solidarité, notre APD doit être régulièrement évaluée : c'est pourquoi la commission d'évaluation de l'APD constitue un rouage essentiel de notre politique de solidarité internationale. Néanmoins, les décisions prises dans les derniers mois nous alertent et obligent le législateur à impulser une réorientation. L'affiliation de la commission d'évaluation à la Cour des comptes ainsi que le décret du 6 mai 2022 semblent indiquer un glissement des missions de la commission vers un contrôle des projets résumé à sa dimension financière. Le décret s'éloigne de la volonté du législateur en prévoyant l'élection à l'unanimité du président de la commission, tout en organisant une prééminence de la Cour des comptes au sein du collège des experts indépendants, où deux postes sont réservés à ses magistrats.

S'il est évident que la bonne utilisation de l'argent public doit être contrôlée, une évaluation purement comptable empêchera la commission de remplir pleinement son rôle, à savoir évaluer l'APD, tirer les enseignements de ses échecs et de ses succès, et contribuer à l'améliorer afin qu'elle serve au mieux les besoins des populations et qu'elle protège les biens communs.

Le groupe LFI-NUPES soutient la proposition visant à rattacher la commission et son secrétariat au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Fidèle à son engagement de défendre une politique d'aide publique au développement forte, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Dans un esprit de co-construction, nous vous appelons à enrichir le texte sur la base de nos propositions. Le collège des experts indépendants représente une formidable opportunité pour bénéficier de l'expérience de personnalités diverses, issues du monde de la recherche ou de la société civile. Nous insistons sur la nécessité d'assurer la représentation des organisations non gouvernementales (ONG) dans le collège des experts car elles sont proches des besoins des communautés et du terrain. Aujourd'hui et le 18 janvier prochain, nous avons l'opportunité de faire évoluer notre politique d'APD vers plus d'efficacité, de transparence et de justice.