Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Deux parlementaires du Rassemblement national, MM. Jérôme Buisson et Frédéric Falcon, ont apposé leur signature à cette proposition de loi. Je comprends vos reproches au Gouvernement mais l'enjeu de ce texte a trait à la capacité de notre commission et du Parlement à faire strictement respecter la loi que nous avons adoptée. Des dispositions réglementaires contredisent les dispositions de la loi et notre texte n'a d'autre but que de faire prévaloir ces dernières. Nous défendons ici les prérogatives parlementaires et le respect de la loi.