Intervention de Marine Hamelet

Cette proposition de loi illustre le déni de démocratie évident, de la part du Gouvernement, au sujet de l'évaluation de l'aide au développement. Notre commission a été poussée à proposer une nouvelle loi transpartisane alors qu'une première loi, très claire, a déjà été adoptée. Je ne reviendrai pas sur l'imbroglio législatif qui nous a choqués et qui nous amène à discuter d'un texte qui n'a pas lieu d'être, l'article 12 de la loi du 4 août 2021 étant suffisamment clair en disposant : « La commission élit son président parmi ses membres. »

Il est évident que le premier président de la Cour des comptes, qui contrôle les finances de l'AFD, ne peut être membre de droit de la commission chargée d'évaluer l'efficacité des décisions prises, entre autres, par cet organisme. Si l'on prend un peu de hauteur, on s'aperçoit que cette passe d'armes entre le Gouvernement et notre commission trahit l'absence de volonté de l'Exécutif en matière de transparence des comptes publics.

Nous refusons de tomber dans le piège de la majorité, qui voudrait nous faire porter le chapeau de l'inaction gouvernementale. Ce n'est pas l'Assemblée nationale mais le Gouvernement qui décrète des dispositions réglementaires contraires à la volonté du législateur. Nous n'avons pas à voter une nouvelle loi alors que le Parlement a déjà légiféré. Le Rassemblement national refuse de cautionner les abus de pouvoir de l'Exécutif. Nous nous abstiendrons donc de voter ce texte. Il importe que notre commission maintienne fermement sa position.

Le seul fait durable que l'on constate, année après année, est l'augmentation inconditionnelle des crédits alloués à l'aide au développement sans que nous nous donnions les moyens d'évaluer leur efficience ni d'assurer la traçabilité des fonds dédiés aux organismes d'aide multilatérale. Le groupe Rassemblement national propose depuis longtemps de renforcer la tutelle du Quai d'Orsay sur toute notre politique d'APD, y compris sur l'AFD. Tant que le pilotage politique de l'APD fera défaut, il sera vain de chercher à en évaluer l'efficacité. On évalue une politique publique à l'aune d'objectifs clairs : il est donc urgent de fixer de nouveaux objectifs à l'APD, en particulier de nouvelles lignes rouges. Nous devons également couper les financements accordés aux États hostiles à la France ou refusant la réadmission de leurs ressortissants. Pour faire simple, notre aide publique au développement doit être réservée aux pays amis de la France.