Intervention de Philippe Guillemard

Après les négociations rappelées par Mme la rapporteure, cette proposition de loi était attendue par notre commission. Elle permettra de doter notre politique d'aide au développement d'un outil d'évaluation performant. Initialement prévue par la loi du 4 août 2021, la mise en place de cette commission d'évaluation a souffert d'un retard important, d'autant plus regrettable que notre politique de coopération internationale et de développement bénéficie d'un élan positif confirmé par une trajectoire budgétaire particulièrement ambitieuse.

Afin de surmonter les obstacles posés par l'association de la commission d'évaluation à la Cour des comptes, une médiation a été menée, sous l'égide de la première ministre ; ces efforts visaient à trouver un compromis permettant de respecter l'intention du législateur, à savoir de faire de la commission un organe d'appréciation de la pertinence de notre politique d'aide au développement plutôt qu'une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l'APD. En associant la commission d'évaluation au ministère compétent en la matière et en délimitant clairement ses fonctions, centrées sur l'analyse de la pertinence et de la conformité de notre APD, tant du point de vue financier qu'au regard de notre politique étrangère, cette proposition de loi clarifie le cadre opérationnel de cette instance, ce qui permet de dissiper l'incertitude qui pesait sur son opérationnalité.

Le groupe Renaissance votera donc en faveur de ce texte.