Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il est vrai que l'objet de ce texte est extrêmement circonscrit. Nous ne voulons en aucune façon modifier la loi du 4 août 2021, adoptée à l'unanimité par le Parlement à l'issue des travaux d'une commission mixte paritaire. Nous souhaitons simplement nous assurer qu'elle est respectée par le décret d'application ; nous tenons notamment au principe de l'élection du président de la commission d'évaluation. Je m'associe donc aux remerciements adressés par Mme la rapporteure aux collègues qui ont accepté de retirer leurs amendements. Nous ne voulons pas rouvrir la boîte de Pandore. Le Gouvernement ne s'est pas opposé aux modifications souhaitées, ce qui est une bonne chose, mais nous avons, en quelque sorte, un « mandat » volontairement limité.

Par ailleurs, ne nous trompons pas quant à la nature de l'adossement de la commission d'évaluation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dernier n'est aucunement une autorité de tutelle. Les seuls rôles du ministère, prévus par la loi, seront de vérifier l'absence de conflit d'intérêts des experts, autrement dit de s'assurer qu'ils ne sont pas juges et parties, et d'assurer le secrétariat de la commission. Les dispositions que nous avons votées, notamment le principe de l'élection libre et majoritaire du président par les membres de la commission, visent à garantir l'indépendance de cette instance.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.