Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous examinons ce matin la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021. Ce texte a été déposé à mon initiative le 10 mai 2023 après avoir reçu la cosignature de quarante-et-un collègues émanant de tous les groupes politiques.

Je tiens à rappeler le contexte qui a conduit au dépôt de cette proposition de loi et les circonstances qui justifient son inscription à l'ordre du jour de notre Assemblée.

La loi du 4 août 2021, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à la suite d'un accord en commission mixte paritaire, a profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d'aide au développement. L'une des mesures les plus remarquées et les plus novatrices de ce texte a été la création d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement (APD). Or, un peu moins de deux ans et demi après la promulgation de la loi, cette commission n'est toujours pas installée. Les raisons de cette situation ont trait à certaines contradictions entre l'article 12 de la loi et les mesures réglementaires d'application prises au printemps 2022, alors que notre commission ne se réunissait plus. Il convient de lever ces contradictions pour assurer une mise en œuvre de la loi qui soit conforme à l'esprit qui avait guidé le législateur en 2021. J'ai longtemps espéré que le dialogue avec le Gouvernement permettrait de trouver une issue qui respecte les prescriptions et souhaits de notre Assemblée. Le temps s'écoulant, je me suis toutefois résolu à déposer cette proposition de loi, afin de montrer notre détermination.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 4 août 2021, la commission d'évaluation est « placée auprès de la Cour des comptes », qui en assure le secrétariat. Son président est élu parmi ses membres, qui sont des experts et des parlementaires. Pour des raisons qui lui sont propres et sur lesquelles je n'ai pas à me prononcer, la Cour des comptes a considéré que le rôle qui lui était imparti n'était pas conforme à la mission qu'elle estimait devoir remplir : elle voyait la commission d'évaluation comme une instance équivalente au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à savoir comme un organisme qui lui serait associé et à la tête duquel se trouverait son premier président. Un tel montage aurait pu être envisagé mais il ne correspond pas aux dispositions votées par le Parlement.

Dès lors, fallait-il modifier le décret ou la loi ? Le Gouvernement, qui s'est montré tardivement mais nettement sensible à notre préoccupation, a préféré nous laisser modifier la loi, de façon très marginale. C'est donc dans un climat de large convergence avec l'Exécutif que nous abordons cette étape.

L'idée est d'aller aussi vite que possible, sur le fondement d'un texte transpartisan. Le groupe Démocrate, que j'ai sollicité avec l'accord des membres du bureau de la commission, a bien voulu inscrire cette proposition de loi à la première place de l'ordre du jour de sa journée de niche prévue le 18 janvier 2024. Dans ces conditions, le rapport a évidemment été confié à une députée membre ce groupe, Mme Maud Gatel. Par ailleurs, la Conférence des présidents a unanimement décidé, hier, sur proposition de Mme la présidente de l'Assemblée nationale, d'appliquer à ce texte la procédure de législation en commission (PLEC). À moins qu'un groupe s'y oppose dans un délai de quarante-huit heures – ce qui serait surprenant, puisque nous sommes tous solidaires dans cette affaire –, nous voterons donc les termes de la loi ici même, la délibération en séance publique se trouvant substantiellement réduite.