La disposition tendant à conditionner l'octroi de prestations sociales à une durée de résidence de cinq ans « contribuerait à maintenir dans la précarité les personnes étrangères […] [et contreviendrait] à de nombreux droits garantis par notre pays, en particulier le droit au logement, l'intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés et le droit des personnes handicapées à une protection sociale et à un niveau de vie adéquat. »