Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La réforme du potentiel financier découle de l'obligation constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques.
En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l'introduction d'une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d'État a indiqué n'être pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu'en 2027. Cette nouvelle fraction permettra que le potentiel financier reflète mieux les ressources des départements.
Avis défavorable.
