Intervention de Christine Arrighi

Selon le Gouvernement, la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu'il existerait un risque d'inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d'État. Si celui-ci est avéré s'agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par les départements après concertation, il en est autrement d'un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n'ait jamais été questionnée.

Cet amendement, issu d'une proposition de Départements de France, vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal des départements.