Intervention de Karim Ben Cheikh

Il s'agit d'allouer une subvention de 20 millions d'euros à la caisse des Français de l'étranger, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public et astreint à l'autonomie financière. Elle ne bénéficie d'aucun soutien de l'État, hormis les 380 000 euros destinés à la catégorie aidée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Ces crédits, demandés par le conseil d'administration de la CFE, ont pour but de compenser les obligations imposées par le législateur.