Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous voulons rétablir le droit actuel, qui permet cette flexibilité sur la part communale. Le Sénat a étendu cette liberté au département.
