Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit une faculté d'exonération de la TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur.
