Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la TVA.
