Intervention de Benoit Mournet

Je me permets d'insister sur cet article qui avait été adopté le 13 octobre dernier en commission des finances puis repris au Sénat en séance publique par ma collègue Maryse Carrère, président du groupe RDSE. Il vise à corriger une anomalie : deux communes des Hautes-Pyrénées se trouvent embarquées dans la taxe spéciale d'équipement au prétexte qu'elles se situeraient à une heure de Mont-de-Marsan, ce qui n'est pas le cas comme en attestent les outils de mesure Michelin. Je pose donc la question au Gouvernement : est-ce l'administration ou le politique qui décide ? J'appelle à un vote unanime de la commission des finances sur cet article.