Intervention de Stella Dupont

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), Stéphane Delautrette et moi-même avons mené une mission flash sur les communes nouvelles. Nos recommandations ne visent pas à les placer sous un régime particulier, mais à lever les freins à leur constitution, au profit des élus. Hormis le fonds d'amorçage, il n'est pas nécessaire de prévoir un régime particulier, mais il faut faire en sorte que la DGF d'une commune nouvelle ne soit pas inférieure à la somme des DGF perçues auparavant par les communes qui la composent. Certaines communes nouvelles dépassent le seuil de 10 000 habitants, mais sont toujours considérées comme des communes rurales.

L'amendement présenté au Sénat par Mme Françoise Gatel, soutenu par le Gouvernement, permet d'éviter une baisse du montant de la DGF perçue par les communes nouvelles plus anciennes, d'autant qu'il a diminué en 2023, sans introduire un régime particulier de majoration. À défaut, ces communes seront perdantes.