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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à supprimer la notion d'intentionnalité, introduite par le Sénat, dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d'instruments visant à faciliter la fraude fiscale.
