Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La Cnil peut d'ores et déjà être saisie pour plusieurs motifs, notamment la formulation d'un avis sur le décret d'application, et en tant que destinataire, aux côtés du Parlement, du rapport d'évaluation qui sera remis au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation. Par ailleurs, elle ne souhaite pas être saisie une fois lancées les opérations.
