Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à supprimer la possibilité, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), d'adresser des recommandations aux administrations postérieurement au lancement des opérations de collecte de données prévues par l'article 154 de la loi de finances pour 2020.
