Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à supprimer la condition de transmission au Conseil d'État du décret précisant les modalités d'application des enquêtes actives sous pseudonyme menées par les agents des finances publiques à des fins de lutte contre la fraude.
