Intervention de Mickaël Bouloux

Le Sénat a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds est chargé d'indemniser les victimes d'accidents en cas de fuite de l'auteur des faits ou lorsque le conducteur responsable n'est pas assuré. Une telle diminution risque d'entraîner une baisse de l'enveloppe disponible, empêchant de ce fait une indemnisation correcte des victimes. Je propose la suppression de cette disposition.