Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement vise à rétablir la faculté pour le Gouvernement de fixer par arrêté l'accise sur l'électricité afin que la hausse n'excède pas 10 %, ainsi que la version de l'Assemblée concernant l'accise sur le gaz naturel combustible.
