Intervention de Véronique Louwagie

L'idée d'introduire un bornage est née dans notre commission des finances. Celui-ci peut présenter un intérêt pour des dispositions dérogatoires, mais je crois que l'on ne peut pas retenir le bornage pour des dispositions de droit commun. Or j'estime qu'il s'agit là d'une disposition de droit commun.