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Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre :Charles de Courson a posé la bonne question. Ce que dit la directive européenne, c'est que c'est désormais une mesure de droit commun. Par conséquent, le bornage n'a pas de sens.
