Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale permettent de tenir compte de l'avis du Conseil d'État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que le régime des meublés de tourisme n'était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Le principe demeure l'exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, mais la TVA s'appliquerait désormais aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et aux locations de meublés à usage résidentiel assorties de trois de ces prestations.