Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif ne comporte pas d'aide d'État – ce serait le cas s'il y avait un prix plancher. Il ne s'agit ici que de redistribuer ce qui est pris. Il est cependant de la responsabilité d'EDF que les contrats garantissent la transparence et la réplicabilité, un point dont s'assure la CRE et sur lequel la Commission européenne pourrait nous interroger. Ce dispositif est donc autant une aide à EDF que l'impôt sur le revenu est une aide au contribuable.

La fusion de l'ASN et de l'IRSN induira en effet des gains de temps. Vous avez assisté hier à une réunion de travail avec moi et les élus. Un participant a expliqué que, après que les problèmes de corrosion sous contrainte ont été réglés, trois à quatre mois ont été perdus pour la reconnexion au réseau du deuxième réacteur de Civaux pour des raisons de procédure entre l'ASN et l'IRSN. Ce renvoi permanent entre deux institutions est un problème, pas seulement quand on veut accélérer, mais aussi quand il faut traiter beaucoup de dossiers.