Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il y a quelques semaines, lors de son audition, M. Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a laissé entendre que d'autres entreprises qu'EDF pourraient demain exploiter des réacteurs nucléaires, classiques ou SMR. La recherche est une chose, l'exploitation en est une autre. Pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant qu'EDF détient bien le monopole d'exploitation sur le futur parc électronucléaire ?

L'accord post-Arenh avec EDF sur les prix de l'électricité est interprété différemment par les spécialistes, certains considérant que le mécanisme retenu est soumis à la réglementation sur les aides d'État. Quelle est votre analyse de ce dispositif ? Si la Commission européenne considérait cet accord comme contraire à la réglementation en la matière, quel serait votre plan B ?

Que répondez-vous à ceux qui regrettent le manque de transparence et craignent le caractère imprévisible des prix et de la facture des consommateurs ?

Les clauses de revoyure semblent déjà prévues, ce qui laisse supposer que cet accord n'intègre que partiellement, à ce stade, le financement du nucléaire futur, voire du grand carénage, selon l'ASN. Que recoupe précisément le niveau de prix annoncé aujourd'hui ?

Comment seraient réparties les sommes reversées par EDF à l'État au-delà des 70 euros du MWh ? Elles iraient aux consommateurs, avez-vous dit : lesquels ? Particuliers, collectivités, entreprises, électro-intensifs ? Quelle serait l'étendue de cette mesure ?

S'agissant des fournisseurs alternatifs, confirmez-vous la fin des dispositifs spécifiques les concernant, et qu'ils devront s'approvisionner soit sur les marchés, soit sur leurs propres productions ?

Nous ne trouvons pas, dans la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en consultation publique, les conditions nécessaires pour accélérer fortement la production des énergies renouvelables sur la période 2025-2035. Or, à ce moment, nous ne disposerons pas encore du nouveau parc nucléaire, et la prolongation du parc actuel, que nous souhaitons, reste incertaine. Comment comptez-vous garantir la sécurité d'approvisionnement ?

Dans le cadre du passage du régime concessif de l'hydroélectricité au régime d'autorisation, comment traiterez-vous la spécificité de la concession du Rhône ?

Enfin, la loi de souveraineté que vous évoquez est-elle bien la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) ?